Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales » ou les « CG ») sont celles de Marina Defois, exerçant en entreprise individuelle dénommée SUBTILITÉ, immatriculée sous le numéro SIRET 80889248300013, dont l’adresse officielle est située 24 bd Aristide Briand 92400 Courbevoie (Ci-après désigné le « Prestataire »).
Le Prestataire propose à des clients consommateurs ou professionnels (ci-après (« Client ») la vente de prestations de services.
La vente des prestations (ci-après « Prestations ») peut se faire depuis le site internet :
https://www.subtilite.fr/ (ci-après le « Site ») ou dans le cadre d’un devis signé (ci-après le « Devis »).
Avant de découvrir et d’acheter les Prestations proposées, le Client est invité à prendre connaissance et accepter les présentes CG.
Le Prestataire attire l'attention du Client sur la disponibilité de ce document et sur le fait qu'il est important de le télécharger à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l'identique.
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».
ARTICLE 1 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat conclu avec le Client comprend les documents contractuels listés ci-dessous à l’exclusion de tout autre et dans l’ordre décroissant :
-Le ou les Devis signé(s) ou la commande passée sur le site internet https://www.subtilite.fr/
-Les présentes Conditions Générales
Les documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction entre eux, le document de rang supérieur prévaudra.
Le Client renonce à l’application de ses conditions générales.
ARTICLE 2 DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES
Le Client déclare et garantit au Prestataire :
- être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal,
- ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’État reconnu et inscrit à un tableau de l'ordre des médecins en France.
Lorsque le Client est un consommateur, il reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu des présentes, lesquelles reprennent les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.
Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.
ARTICLE 3 DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Les activités réalisées par le Prestataire sont des activités de beauté et/ou de bien-être.
Dans ce cadre et selon les besoins du Client, le Prestataire peut proposer des massages relaxants ou encore des soins esthétiques et des modelages.
Certaines prestations peuvent relever de pratiques de soins dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou encore pour renforcer, à titre préventif, le bien-être global.
Le Prestataire est titulaire d’un CAP Esthéticienne Cosméticienne obtenu le 8 juillet 1992.
Il est suivi plusieurs formations complémentaires dans des domaines non conventionnels (formations non reconnues officiellement). Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne constituent pas des soins thérapeutiques et qu’ils ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies. Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels.
Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un professionnel de santé, comme un médecin ou un kinésithérapeute, ces derniers étant les seuls habilités à établir un diagnostic médical / kinésithérapique ainsi qu’un traitement adapté si nécessaire.
ARTICLE 4 – LES ETAPES DE LA COMMANDE SUR LE SITE
Pour passer une Commande de Prestations sur le Site, le Client suit les étapes suivantes :
1° Sélection de la Prestation souhaitée en cliquant sur « Réserver » ou sur « En lire plus » pour avoir les caractéristiques essentielles de la Prestation
2° Sélection de la date et l’heure de réalisation
3° Renseignement des informations personnelles (nom, prénom, mail, téléphone, adresse, message)
4° Prise de connaissance et acceptation, des présentes CG et de la Politique d’information sur les données personnelles. Ces dernières sont téléchargeables et peuvent donc être conservées sur un support durable
5°Le Client est invité à payer par carte bancaire sur le Site ou bien s’il préfère au début de la Prestation
6° Confirmation de la Commande en cliquant sur le bouton « Je confirme ma commande »
Jusqu'à l’étape de confirmation de sa Commande, le Client peut modifier la Commande, notamment les éventuelles erreurs commises lors de la saisie de ses données, en retournant sur les écrans précédents.
Une confirmation de la Commande est immédiatement adressée au Client par mail.
La confirmation de la Commande comprend un résumé de la Commande, la date de la Commande et la date de la séance réservée.
La Commande est formée même si le paiement a lieu ultérieurement, lors du rendez-vous.
ARTICLE 5- CONTRATS A DISTANCE OU A DOMICILE Article applicable au Client consommateur uniquement
Le présent article s’applique pour les clients consommateurs uniquement dans les cas où le présent Contrat est conclu à distance ou encore au domicile du Client au sens de l’article L. 221- 1 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s'engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.
Le Prestataire fournit par ailleurs au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l'exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat conclu.
Le Client accepte également de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique.
Droit de rétractation
Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose en principe, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.
Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.
S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : contact.subtilite@gmail.com
Modèle de formulaire de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j’ai signé le ______
Nom du Client _______________
Adresse du Client ______________
Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________
Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :
-Pour les contrats conclus à distance :
Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
-Pour les Prestations réalisées au domicile du Client :
Le Client donne son accord pour l’exécution immédiate des prestations après signature du présent Contrat et donc sans application du délai de rétractation.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS
La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées soit le Devis, soit lors de l’étape de Commande sur le Site.
Lorsque le Prestataire réalise les Prestations dans les locaux du Client, les déplacements sont réalisés uniquement dans les territoires suivants :
-Paris intra-muros (Arrondissements 8-15-16-17) -Département des Haut de Seine
-Paris ouest
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).
De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d'information.
ARTICLE 7 ANNULATION
Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et à domicile des clients consommateurs, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation du consommateur).
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, allergies, âge, etc). Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.
ARTICLE 8 PRIX ET REGLEMENT
Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.
Les tarifs sont ceux indiqués sur le Site au jour de la Commande ou sur le Devis signé.
Ces prix sont soumis à la TVA.
Lorsque le Prestataire réalise les Prestations dans les locaux du Client, les frais de déplacements sont inclus dans le prix des Prestations uniquement lorsqu’elles sont réalisés dans les territoires suivants :
-Paris intra-muros (Arrondissements 8-15-16-17)
-Département des Haut de Seine
-Paris ouest
Le Client est invité à payer les Prestations soit directement sur le Site lors de sa Commande ou au plus tard, au démarrage des Prestations.
Lorsque le Client a choisi de payer sa Commande non pas sur le Site mais au début des Prestations, il s’engage à honorer le paiement de sa Commande sauf droit de rétractation valablement exercé pour les Clients consommateur ou annulation dans le respect du délai de prévenance.
Lorsque le Client est un professionnel, les conditions de paiement sont indiquées sur le Devis. Sauf indication contraire du Devis, le Client s’engage à payer un acompte de 30% à la signature du Devis et le solde à réception de la facture.
Les Prestations font l'objet, dès qu'elles ont été rendues et avant paiement du prix, de la délivrance d'une note ou facture.
Dispositions applicables aux clients professionnels :
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler l’accompagnement, de suspendre l'exécution de ses obligations. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 9 DUREE
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.
ARTICLE 10 CONFIDENTIALITE
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception (i) des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie réceptrice. Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.
ARTICLE 11 RESPONSABILITE
Dispositions applicables uniquement aux clients consommateurs :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant d’un Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
Dispositions applicables à tous les clients :
Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance pour les clients consommateurs, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.
Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.
Le Prestataire n'est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.
Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.
Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 500 €.
ARTICLE 11 ASSURANCE
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.
ARTICLE 12 FORCE MAJEURE
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.
ARTICLE 13 DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.
L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire font l’objet d’une politique de confidentialité, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique au plus tard lors de la conclusion du Contrat et en accepter les termes sans réserve.
ARTICLE 14 CONVENTION DE PREUVE
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
ARTICLE 15 DISPOSITIONS DIVERSES
Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.
ARTICLE 16 RESILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT
En cas de manquement à une obligation essentielle par l'une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
ARTICLE 17 DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent Contrat est régi par le droit français.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : www.mcpmediation.org
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la
Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.
Dispositions applicables aux clients professionnels :
Tout différend naissant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable par les Parties.
A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la Partie la plus diligente, le différend relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.